Conditions Générales de Vente (CGV)
Le Petit Opticien – Vente en ligne
Site : www.lepetitopticien.fr
SIRET : 92962396500019
Adresse : 14 Avenue de la Salanque, 66600 Rivesaltes
Email : lepetitopticien66@gmail.com
Téléphone : 0468801379
Dernière mise à jour : 05/08/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits d’optique : lunettes correctrices, verres ophtalmiques, lentilles de contact correctrices, montures et accessoires, proposés sur le site www.lepetitopticien.fr, exploité par Le Petit Opticien.
Article 2 – Champ d’application
Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site, en France métropolitaine. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
Article 3 – Informations légales (conformément à l’article R4362-14)
Conformément à la réglementation :
-
Le site affiche un lien vers la législation en matière d’optique-lunetterie :
👉 Lien vers la législation -
Lien vers le site de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) :
👉 Lien vers l'ANSM -
Mentions prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
-
Numéro de déclaration ou d’enregistrement de l’opticien auprès de l’ARS : 10008742537
👉 Selon l’article L.4362-1 et L.4362-7. -
Mise à disposition d’un espace personnel sécurisé permettant de :
a) Télécharger l’ordonnance médicale (obligatoire pour verres/lentilles correcteurs),
b) Fournir une attestation sur l'honneur si la prescription n’est pas exigée,
c) Recevoir une preuve d'achat mentionnant le produit et les coordonnées de l’opticien.
Article 4 – Produits
Tous les produits proposés sont conformes aux normes CE. Pour tout produit médical (verres, lentilles), une ordonnance valide est exigée.
Le Petit Opticien ne vend aucun produit correcteur sans ordonnance, sauf attestation justifiant une exemption médicale légale.
Article 5 – Devis obligatoire
Un devis gratuit est systématiquement fourni avant la validation de toute commande de dispositifs médicaux. Ce devis comprend :
- Désignation du produit,
- Prix TTC,
- Durée de validité du devis,
- Coordonnées de l’opticien responsable.
Le devis est accessible dans l’espace personnel du client ( contactez-nous par mail si il n'est pas accessible)
La validation de la commande vaut acceptation du devis.
Article 6 – Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des CGV, acceptation du devis, et paiement sécurisé. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal.
Article 7 – Livraison
Livraison assurée en France métropolitaine par transporteur. Délai indicatif affiché lors de la commande. Le client est informé en cas de retard.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou médicaux, notamment verres correcteurs taillés à la vue ou lentilles.
Les produits standards (montures non équipées, accessoires) peuvent être retournés sous 14 jours, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
Le Petit Opticien ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, de force majeure, ou de rupture de stock indépendante de sa volonté.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les données dont les ordonnances et factures sont conservées dans un délai de 5 ans.
Article 12 – Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de la consommation.
Les CGV sont soumises au droit français. Juridiction compétente : tribunal du ressort du domicile du client ou du professionnel, selon le cas.